Conditions générales de vente<br>et de réservation
Conditions générales de vente<br>et de réservation

Conditions générales de vente
et de réservation

Vous trouverez ici les conditions générales et particulières de vente, classées par type d'hébergement (Gîtes en service direct, Chambres d'Hôtes, Gîtes de groupe, Gîtes en centrale de réservation) ainsi que les conditions relatives à l'assurance annulation.

Conditions particulières de réservation

Applicables aux Gîtes en centrale de réservation pour les contrats souscrits à partir du 1er janvier 2013

Pour régler votre séjour : par chèque bancaire, chèque postal ou mandat-lettre à l'ordre de "Alpes Provence Réservation", par chèques vacances ANCV ou par carte bancaire (voir recto du contrat). Dans tous les cas, envoyez votre règlement avec votre contrat de location (acompte) ou avec votre facture (paiement du solde). A nos bureaux, vous pouvez payer en espèces ou par carte bancaire.

Pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 2013, quelles que soient les dates de séjour, vous pouvez consulter les Conditions particulières applicables en cliquant sur ce lien.

Article 1 : LES SERVICES « ALPES PROVENCE RESERVATION »
Sont conçus pour assurer la réservation et la vente de tous les types de prestations de tourisme, de loisirs et d’accueil. Leurs membres sont eux-mêmes prestataires et responsables de tous les renseignements fournis sur les fiches descriptives des séjours, des prestations ou des hébergements.

Article 2 : DUREE DU SEJOUR
Le client, signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue de la période de séjour.

Article 3 : RESPONSABILITE
Le service « ALPES PROVENCE RESERVATION » qui offre à un client des prestations est l’unique interlocuteur de ce client, indépendamment de ses filiales ou points de vente, et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Il ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation, au déroulement du séjour et aux prestations fournies à cette occasion.

Article 4 : RESERVATION

La réservation devient ferme lorsqu’un acompte correspondant à 25 % du prix du séjour, auxquels se rajoutent la totalité des frais de dossier et le coût de l’assurance annulation éventuellement souscrite, plus, si le client choisit d'en bénéficier, 25% du montant de toutes les prestations directement liées au séjour telles que figurant sur le contrat, et 1 exemplaire du contrat signé par le client ont été retournés au Service « ALPES PROVENCE RESERVATION », à sa filiale ou à son point de vente ayant établi le contrat en son nom, et ceci avant la date limite figurant sur le contrat.

Article 5 : ABSENCE DE RETRACTATION
Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l'article L121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d'hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 6 : REGLEMENT DU SOLDE
Le client s’engage formellement à verser au Service « ALPES PROVENCE RESERVATION », à sa filiale ou à son point de vente ayant établi le contrat en son nom le solde de la prestation convenue et restant dû, et ceci un mois avant le début du séjour. Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.
En cas d’inscription moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera exigée à la réservation.

Article 7 : ATTESTATION DE REGLEMENT
Dès réception du solde des frais de séjour, le Service « ALPES PROVENCE RESERVATION », sa filiale ou son point de vente adresse au client un accusé réception ou un bon d’échange que celui-ci doit remettre au prestataire dès son arrivée.

Article 8 : ANIMAUX
Le contrat précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d'un animal domestique. En cas de non respect de cette clause, le prestataire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué. Lors de la réservation, le client est tenu d’indiquer le nombre d’animaux familiers qui l’accompagneront. Le cas échéant, la fiche descriptive précise les suppléments de tarifs éventuels à prévoir (tarif animal, supplément caution, supplément du forfait ménage…). Des modalités de séjour spécifiques aux animaux familiers pourront être précisées par le propriétaire dans un règlement intérieur affiché dans l’hébergement : le contrat pourra être résilié aux torts du client en cas de non respect de ces conditions de séjour.

Article 9 : ARRIVEE
Le client doit se présenter le jour et aux heures mentionnés sur le contrat. En cas d’impossibilité, il doit avertir le Service « ALPES PROVENCE RESERVATION », sa filiale ou son point de vente ayant établi le contrat en son nom : en cas d’arrivée tardive ou d’empêchement de dernière minute, le client doit prévenir directement le prestataire dont l’adresse et téléphone sont indiqués sur l' accusé réception de règlement du solde. Les prestations non consommées au titre de ce retard ne donneront lieu à aucun remboursement.

Article 10 : ANNULATION DU FAIT DU CLIENT

Toute annulation doit être notifiée au Service « ALPES PROVENCE RESERVATION », à sa filiale ou à son point de vente ayant établi le contrat, par lettre recommandée, mail ou fax.
a) Vous avez souscrit l’assurance-annulation proposée par le service : reportez-vous à l’article 11.
b) Vous n’avez pas souscrit d’assurance-annulation, ou bien la raison de votre annulation n’est pas garantie par l’article 11, la somme qui vous sera remboursée par le service de réservation, à l’exception des frais de dossier et de la prime d’assurance, sera la suivante :
Annulation jusqu'au 21e jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu le montant de l'acompte tel que défini à l'article 4 et le solde sera remboursé s'il a été encaissé à la date d'annulation.
Annulation entre le 20e et le 8e jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 50 % du prix du séjour et des prestations directement liées au séjour, si le client a choisi d'en bénéficier.
Annulation entre le 7e et le 2e jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 75 % du prix du séjour et des prestations directement liées au séjour, si le client a choisi d'en bénéficier.
Annulation moins de 2 jours avant le début du séjour : il ne sera procédé à aucun remboursement.
En cas de non présentation du client, il ne sera procédé à aucun remboursement.


Article 11 : ASSURANCE ANNULATION OPTIONNELLE
Le Service « ALPES PROVENCE RESERVATION »a souscrit pour le compte de ses clients une assurance annulation auprès de GROUPAMA, 24 parc club du golf, BP 10359, 13799 AIX EN PROVENCE cedex 3, garantissant le remboursement des sommes versées (à l’exception de la prime d’assurance et des frais de dossier et d’un montant de 22 € de frais de gestion) y compris les prestations, pour des annulations motivées par les faits suivants :
a) Maladie grave, blessure grave ou décès du client ou de son conjoint et de leurs ascendants ou descendants ou gendres, brus ou personnes mentionnées au contrat de location. Par maladie ou blessure grave, on entend toute altération de santé interdisant à la personne de quitter le domicile ou l’établissement hospitalier où il est en traitement à la date de départ et justifiée par un certificat d’arrêt de travail et par un certificat médical précisant l’interdiction précitée.
b) Sinistre entraînant des dommages importants au domicile ou dans une entreprise appartenant au client survenant avant son départ et nécessitant impérativement sa présence sur les lieux du sinistre le jour du départ.
c) Licenciement ou mutation du client ou de son conjoint, à condition que la notification de l’employeur soit postérieure à la signature du contrat.
d) Empêchement de se rendre à la station par route, air, mer ou chemin de fer, le jour prévu pour l’arrivée et dans les quarante-huit heures qui suivent, par suite de barrages ou de grève empêchant la circulation, attesté par le Mairie de la commune du lieu de résidence de vacances.
e) Défaut ou excès de neige pendant la période comprise entre le 15 décembre et le 15 avril : Il sera établi qu’il y a manque ou excès de neige dans la station du lieu de la location si dans les 48 heures précédant ou suivant la date d’arrivée plus de 2/3 des pistes de ski sont fermées.
f) Attentats, conflit armé, embargo, épidémie, dispositions de confinement ou de quarantaine pour raisons sanitaires survenant avant la date de départ pour le séjour.
Formalités en cas de sinistre couvert par l’assurance.
Sauf cas fortuit ou de force majeure, le client doit dans les 5 jours où il en a connaissance avertir « ALPES PROVENCE RESERVATION », sa filiale ou son point de vente ayant établi le contrat en son nom, de son annulation. Il devra fournir tous justificatifs utiles. Il s’engage à permettre au médecin de l’Assureur d’accéder au dossier médical, faute de quoi la garantie ne lui sera pas acquise.

Article 12 : INTERRUPTION DU SEJOUR
En cas d’interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement sauf si le motif d’interruption est couvert par l’assurance annulation et que le client a souscrit cette dernière. Dans ce cas, il sera remboursé de la partie du séjour non effectué à l’exception des frais de dossier, de l’assurance annulation et de 22 € de frais de gestion.

Article 13 : ANNULATION DU FAIT DU VENDEUR
Lorsqu’avant le début du séjour, ALPES PROVENCE RESERVATION, sa filiale ou son point de vente ayant établi le contrat en son nom, annule ce séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception. L’acheteur sera remboursé immédiatement et sans pénalités des sommes versées. Il recevra en autre une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsqu’est conclu un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par l’acheteur d’un séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article 14 : MODIFICATION D’UN ELEMENT SUBSTANTIEL
Lorsqu’avant la date prévue du début du séjour ALPES PROVENCE RESERVATION, sa filiale ou son point de vente ayant établi le contrat en son nom, se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, l’acheteur peut, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :
Soit résilier son contrat et obtenir sans pénalités le remboursement immédiat des sommes versées.
Soit accepter la modification ou la substitution de lieux de séjours ou d’activités proposée par le vendeur : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties.
Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu sera restitué au locataire avant le début de son séjour.
Empêchement par le vendeur de fournir en cours de séjour les prestations prévues dans le contrat : lorsqu’en cours de séjour, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat, représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, ALPES PROVENCE RESERVATION, sa filiale ou son point de vente ayant établi le contrat en son nom, proposera un séjour en remplacement du séjour prévu en supportant éventuellement tout supplément de prix.
Si le séjour accepté par l’acheteur est de qualité inférieure, ALPES PROVENCE RESERVATION, sa filiale ou son point de vente ayant établi le contrat en son nom, lui remboursera la différence de prix avant la fin de son séjour. Si le vendeur ne peut lui proposer de séjour de remplacement ou si celui-ci est refusé par l’acheteur pour des raisons valables, le premier règlera au second une indemnité calculée sur les mêmes bases qu’en cas d’annulation du fait du vendeur.

Article 15 : CAPACITE
Le contrat est établi pour un nombre maximum de personnes. Au cas où ce nombre serait dépassé, le prestataire se réserve le droit de refuser les clients supplémentaires. Dans ce cas, le contrat étant réputé rompu du fait du client, le prix de vente reste acquis au service de réservation.

Article 16 : CESSATION DE CONTRAT PAR LE CLIENT
L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour. Dans ce cas, l’acheteur est tenu d’informer ALPES PROVENCE RESERVATION, sa filiale ou son point de vente ayant établi le contrat en son nom, de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du séjour. La cession du contrat doit s’effectuer à prix coûtant.

Article 17 : ASSURANCES
Le client est responsable de tous les dommages de son fait. Il est tenu d'être assuré par un contrat d’assurance pour ces différents risques. Ce contrat est dit de type villégiature dans le cas particulier des locations de meublés de tourisme.

Article 18 : ETAT DES LIEUX
Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille.
L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du vacancier pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.

Article 19 : DEPÔT DE GARANTIE
A l'arrivée du client dans son lieu de séjour, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur la fiche descriptive est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur la fiche descriptive) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine

Article 20 : PAIEMENT DES CHARGES

En fin de séjour, le client doit s’acquitter auprès du propriétaire des charges non incluses dans le prix (électricité 8kWh/jour et 500 l d’eau inclus), dont, entre autres, la taxe de séjour (son existence est indiquée sur la fiche descriptive et un justificatif de paiement est remis par le propriétaire).

Article 21 : LITIGES
Toute réclamation relative à l’état des lieux et/ou à l’état du descriptif du lieu du séjour, doit être soumise au service de réservation dans les 3 jours à compter de l’entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais, par lettre. Lorsque le service de réservation, en qualité de mandataire, est amené, au nom du propriétaire, à désintéresser le client, ce dernier le subroge dans les droits et actions qu’il détient à l’encontre du propriétaire.

Conformément à la loi « informatique et libertés » les informations nominatives du dossier de réservation sont obligatoires. Un droit de rectification peut être exercé auprès du service de réservation, par courrier ou par email. Sauf opposition expresse, ces informations pourront faire l’objet d’une cession commerciale.

Conditions applicables à partir du 1er janvier 2013 pour tous les contrats établis postérieurement à cette date. Edition juin 2013.

 

Pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 2013, quelles que soient les dates de séjour, vous pouvez consulter les Conditions particulières applicables en cliquant sur ce lien.

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Daniel LE CORNEC
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